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Articles 1, 2, 4, 5, 6, 7-1, 7, 28, 29 et 37 de la loi n° 2004-639
Cour de cassation - Arrêts - , 22/12/2018
Pourvoi c/ Cour d'appel de Basse-Terre, 1re chambre civile, 4 septembre 2017
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