Améliorer la lisibilité du droit - texte N° 8
Sénat - derniers textes - , 9/10/2018
Proposition de loi Améliorer la lisibilité du droit : texte N° 8 de M. Vincent DELAHAYE, Mme Valérie LÉTARD et plusieurs de leurs collègues, déposé au Sénat le 3 octobre 2018