Renforcement du dialogue social - texte de la commission N° 195
Sénat - derniers textes - , 20/12/2017
Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social : texte de la commission N° 195 déposé le 20 décembre 2017