Arrêt n° 796 du 27 septembre 2016 (15-10.428) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2016:CO00796
Cour de cassation - Arrêts - , 29/09/2020
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Arrêt n° 796 du 27 septembre 2016 (15-10.428) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2016:CO00796Cour de cassation - Arrêts - , 29/09/2020 |
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