Proposition de résolution n° 2562 - Etat des locaux de la Police Nationale et de la Gendarmerie Nationale
Assemblée nationale - , 25/03/2015
Proposition de résolution de M. Yves Foulon tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'état des locaux de la Police Nationale et de la Gendarmerie Nationale, n° 2562