Marchés publics (réciprocité) - texte N° 106
Sénat - derniers textes - , 7/11/2012
Proposition de résolution européenne, présentée en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la réciprocité dans l'ouverture des marchés publics (E 7237) : texte N° 106 de M. Simon SUTOUR, déposé au Sénat le 7 novembre 2012