Projet de loi n° 2490 - Affaires étrangères : accord avec Andorre portant délimitation de la frontière
Assemblée nationale - , 6/01/2015
Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre portant délimitation de la frontière, n° 2490