Assurance des risques liés à des menaces sanitaires graves - texte N° 394
Sénat - derniers textes - , 3/04/2020
Proposition de loi d'urgence, tendant à la création d'une assurance des risques liés à des menaces sanitaires graves : texte N° 394 de Mme Catherine DUMAS et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 27 mars 2020