Procédures pénales (droit à l'informations) - texte N° 303
Sénat - derniers textes - , 22/01/2014
Projet de loi portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales : texte N° 303 de Mme Christiane TAUBIRA, garde des sceaux, ministre de la justice, déposé au Sénat le 22 janvier 2014