Projet de loi n° 578 - Traités et conventions : accord cadre avec l'Espagne sur la coopération sanitaire transfrontalière
Assemblée nationale - , 14/01/2013
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord cadre entre la République française et le Royaume d'Espagne sur la coopération sanitaire transfrontalière, n° 578