Article L. 3141-26, alinéa 2, du code du travail
Cour de cassation - Arrêts - , 12/10/2015
Pourvoi c/ Cour d'appel de Bastia, chambre sociale, 18 mars 2015
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Article L. 3141-26, alinéa 2, du code du travailCour de cassation - Arrêts - , 12/10/2015 Pourvoi c/ Cour d'appel de Bastia, chambre sociale, 18 mars 2015 |
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