Fraude aux financements européens et politiques de voisinage - texte N° 309
Sénat - derniers textes - , 6/02/2020
Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, visant à améliorer la lutte contre la fraude aux financements européens dans le cadre des politiques de voisinage : texte N° 309 de Mme Nathalie GOULET, déposé au Sénat le 6 février 2020