Statut des travailleurs des plateformes numériques - texte N° 717
Sénat - derniers textes - , 26/09/2019
Proposition de loi relative au statut des travailleurs des plateformes numériques : texte N° 717 de MM. Pascal SAVOLDELLI, Fabien GAY, Mmes Cathy APOURCEAU-POLY, Laurence COHEN, Michelle GRÉAUME et plusieurs de leurs collègues, déposé au Sénat le 11 septembre 2019