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État d'urgence sanitaire et fonctionnement des institutions locales - texte N° 488
Sénat - derniers textes - , 3/06/2020
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-562 visant à adapter le fonctionnement des institutions locales et l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux à la prolongation de l'état d'urgence sanitaire : texte N° 488 de Mme Jacqueline GOURAULT, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, déposé au Sénat le 3 juin 2020