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Proposition de loi n° 1628 - Prise en compte des nouveaux indicateurs de richesse dans la loi "programmation et gouvernance des finances publiques"
Assemblée nationale - , 12/12/2013
Proposition de loi organique de Mme Eva Sas portant modification de la loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques visant à la prise en compte des nouveaux indicateurs de richesse, n° 1628