Rapport n° 3352 - Traités et conventions : échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers
Assemblée nationale - , 16/12/2015
Rapport de Mme Estelle Grelier sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (n°3185), n° 3352