Proposition de loi n° 1587 - Pouvoirs publics : Haut Conseil chargé d'audit général sur l'utilisation des fonds publics
Assemblée nationale - , 21/01/2019
Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier tendant à la création d'un Haut Conseil chargé d'un audit général sur l'utilisation des fonds publics, n° 1587