Parquet européen et justice pénale spécialisée - texte N° 283
Sénat - derniers textes - , 29/01/2020
Projet de loi relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée : texte N° 283 de Mme Nicole BELLOUBET, garde des sceaux, ministre de la justice, déposé au Sénat le 29 janvier 2020