Égalité de traitement pour les contrôles des congés maladie - texte N° 335
Sénat - derniers textes - , 21/03/2018
Proposition de loi tendant à établir l'égalité de traitement pour les contrôles des congés maladie : texte N° 335 de M. Michel RAISON et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 28 février 2018