Cumul des mandats parlementaires et locaux - texte N° 292
Sénat - derniers textes - , 6/02/2020
Proposition de loi organique visant à assouplir le cumul des mandats parlementaires et locaux dans les communes de moins de 3 500 habitants : texte N° 292 de Mme Esther SITTLER, déposé au Sénat le 31 janvier 2020