Simplification des normes entravant la vie économique - texte N° 724
Sénat - derniers textes - , 29/09/2017
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative à la simplification des normes entravant la vie économique : texte N° 724 de Mme Élisabeth LAMURE, M. Olivier CADIC et plusieurs de leurs collègues, déposé au Sénat le 28 septembre 2017