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Proposition de loi n° 3390 - Compensation de toute aggravation par la loi des charges et contraintes applicables aux collectivités territoriales
Assemblée nationale - , 15/01/2016
Proposition de loi constitutionnelle, adoptée par le Sénat, tendant à favoriser la simplification du droit pour les collectivités territoriales et à encadrer la transposition des directives européennes, n° 3390