Décision n° 2015-499 QPC du 20 novembre 2015
Conseil Constitutionnel : Flux RSS - , 20/11/2015
M. Hassan B. [Absence de nullité de la procédure en cas de méconnaissance de l'obligation d'enregistrement sonore des débats de cours d'assises]
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Décision n° 2015-499 QPC du 20 novembre 2015Conseil Constitutionnel : Flux RSS - , 20/11/2015
M. Hassan B. [Absence de nullité de la procédure en cas de méconnaissance de l'obligation d'enregistrement sonore des débats de cours d'assises]
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