Favoriser le développement des émissions obligataires - texte N° 704
Sénat - derniers textes - , 2/08/2017
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-970 du 10 mai 2017 tendant à favoriser le développement des émissions obligataires : texte N° 704 de M. Bruno LE MAIRE, ministre de l'économie et des finances, déposé au Sénat le 2 août 2017