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Prévention des difficultés des entreprises - texte de la commission N° 92
Sénat - derniers textes - , 21/10/2015
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-1088 du 26 septembre 2014 complétant l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives : texte de la commission N° 92 déposé le 21 octobre 2015