Tarifs sociaux dans les transports publics de voyageurs - texte N° 266
Sénat - derniers textes - , 21/02/2018
Proposition de loi tendant à réserver les tarifs sociaux dans les transports publics de voyageurs aux personnes résidant régulièrement sur le territoire national : texte N° 266 de Mme Laure DARCOS, M. Arnaud BAZIN et plusieurs de leurs collègues, déposé au Sénat le 31 janvier 2018