Décision n° 2013-356 QPC du 29 novembre 2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS - , 29/11/2013
M. Christophe D. [Prorogation de compétence de la cour d'assises des mineurs en cas de connexité ou d'indivisibilité]
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Décision n° 2013-356 QPC du 29 novembre 2013Conseil Constitutionnel : Flux RSS - , 29/11/2013
M. Christophe D. [Prorogation de compétence de la cour d'assises des mineurs en cas de connexité ou d'indivisibilité]
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