Rapport n° 470 annexe 0 - Environnement : participation du public (article 7 de la Charte de l'environnement)
Assemblée nationale - , 4/12/2012
Rapport sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la mise en oeuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement, n° 470 annexe 0, texte de la commission mixte paritaire