Pouvoirs de police à Paris - texte N° 391
Sénat - derniers textes - , 8/04/2015
Proposition de loi tendant à modifier le régime applicable à Paris en matière de pouvoirs de police : texte N° 391 de MM. Yves POZZO di BORGO, Pierre CHARON et Philippe DOMINATI, déposé au Sénat le 1er avril 2015