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Proposition de loi n° 656 - Rendre incompatible le mandat de parlementaire avec un emploi dans la fonction publique et à renoncer à tout type de mission rémunérée
Assemblée nationale - , 29/01/2013
Proposition de loi organique de M. Franck Marlin visant à rendre incompatible le mandat de parlementaire avec un emploi dans la fonction publique et à renoncer à tout type de mission rémunérée, n° 656