Contrôle du blocage administratif des sites : quelle mission pour la CNIL ?

La loi du 13 novembre 2014 relative à la lutte contre le terrorisme permet le blocage par l’OCLCTIC (Office Central de Lutte contre la Criminalité liée aux Technologies de l'Information et de la Communication) des contenus des sites Internet provoquant à des actes de terrorisme ou en faisant l’apologie. Afin d’éviter une mesure de blocage qui serait disproportionnée ou abusive, la loi soumet le dispositif de blocage au contrôle d’une personnalité qualifiée désignée par la CNIL en son sein. Cette personnalité est chargée de s’assurer du bien fondé des demandes de retrait et de blocage qui sont adressées par l’OCLCTIC. Elle s’assure également des conditions d’établissement, de mise à jour, de communication et d’utilisation de la liste des sites bloqués. Si la personnalité qualifiée estime que les conditions ne sont pas remplies, elle dispose d’un pouvoir de recommandation auprès de l’OCLCTIC. Dans l’hypothèse où cette recommandation ne serait pas prise en compte, elle pourra saisir le juge administratif, notamment en référé. Enfin, elle devra également rendre public chaque année un rapport d’activité sur les conditions d’exercice et les résultats de son activité. La Commission, par une délibération adoptée en séance plénière le 29 janvier 2015, a désigné M. Alexandre LINDEN, conseiller honoraire à la Cour de cassation et membre de la CNIL depuis février 2014, pour remplir cette mission.