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Rapport n° 4420 - Justice : exécution des peines
Assemblée nationale - , 29/02/2012
Rapport de M. Jean-Paul Garraud sur, en vue de la lecture définitive le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, de programmation relatif à l'exécution des peines et qui a fait l'objet d'un vote de rejet, par le Sénat, en nouvelle lecture au cours de sa séance du 27/02/2012 (n°4410), n° 4420