Création d'une taxe sur les services numériques - texte de la commission N° 497
Sénat - derniers textes - , 15/05/2019
Projet de loi portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés : texte de la commission N° 497 déposé le 15 mai 2019