Texte adopté n° 627 - Pouvoirs publics : pénalisation du financement d'un parti par une personne morale
Assemblée nationale - , 8/12/2015
Proposition de loi, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, visant à pénaliser l'acceptation par un parti politique d'un financement par une personne morale, texte adopté n° 627