Allocation de reconnaissance à certains supplétifs - texte N° 209
Sénat - derniers textes - , 7/01/2019
Proposition de loi visant à attribuer l'allocation de reconnaissance à certains supplétifs de statut civil de droit commun : texte N° 209 de M. Jean-Pierre GRAND, déposé au Sénat le 13 décembre 2018