Aide aux victimes (créer un Fonds de solidarité) - texte N° 751
Sénat - derniers textes - , 6/04/2012
Proposition de loi visant à créer un Fonds de solidarité destiné à l'aide aux victimes : texte N° 751 de M. François ZOCCHETTO, déposé au Sénat le 12 juillet 2011