Proposition de loi n° 156 - Etablissement des avis d'imposition de la taxe d'habitation et de la taxe foncière
Assemblée nationale - , 13/09/2017
Proposition de loi de M. Jean-Jacques Guillet concernant l'établissement des avis d'imposition de la taxe d'habitation et de la taxe foncière, n° 156