Article 225-15-1 du Code pénal, dans sa rédaction issue de la loi n°2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure
Cour de cassation - Arrêts - , 28/11/2012
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Article 225-15-1 du Code pénal, dans sa rédaction issue de la loi n°2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieureCour de cassation - Arrêts - , 28/11/2012 |
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