Proposition de loi n° 375 - Créer un crédit d'impôt pour investissement des entreprises pour favoriser l'intégration des personnes handicapées
Assemblée nationale - , 14/11/2012
Proposition de loi de M. Jean-Christophe Lagarde tendant à créer un crédit d'impôt pour investissement des entreprises pour favoriser l'intégration des personnes handicapées, n° 375