Texte adopté n° 423 - Union européenne : accord de partenariat et de coopération avec l'Irak
Assemblée nationale - , 20/11/2014
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Irak, d'autre part, texte adopté n° 423