Proposition de loi n° 831 - Logement et urbanisme : exonération de la taxe d'habitation sur le logement vacant pour les personnes en EHPAD
Assemblée nationale - , 29/03/2018
Proposition de loi de M. Bernard Perrut visant à exonérer de taxe d'habitation le logement vacant des personnes accueillies en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, n° 831