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Proposition de résolution n° 417 - Financement et contrôle du fonctionnement des recettes et des dépenses des comités d'entreprise
Assemblée nationale - , 29/11/2012
Proposition de résolution de M. Marcel Bonnot tendant à la création d'une commission d'enquête relative au financement et au contrôle du fonctionnement des recettes et des dépenses des comités d'entreprise, n° 417