Proposition de loi n° 216 - Supprimer la contribution pour l'aide juridique
Assemblée nationale - , 27/09/2012
Proposition de loi de M. Marc Dolez visant à supprimer la contribution pour l'aide juridique, n° 216
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Proposition de loi n° 216 - Supprimer la contribution pour l'aide juridiqueAssemblée nationale - , 27/09/2012
Proposition de loi de M. Marc Dolez visant à supprimer la contribution pour l'aide juridique, n° 216
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