Exploitation commerciale de l'image d'enfants sur les plateformes en ligne - texte de la commission N° 533
Sénat - derniers textes - , 18/06/2020
Proposition de loi visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne : texte de la commission N° 533 déposé le 17 juin 2020