Installations illégales sur un terrain public ou privé - texte N° 680
Sénat - derniers textes - , 29/07/2017
Proposition de loi visant à renforcer et rendre plus effectives les sanctions en cas d'installations illégales en réunion sur un terrain public ou privé : texte N° 680 de M. Loïc HERVÉ, déposé au Sénat le 25 juillet 2017