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Proposition de loi n° 1527 - Aménagement du territoire : fléchage des recettes des amendes du contrôle routier à l'entretien du réseau routier
Assemblée nationale - , 27/12/2018
Proposition de loi de M. Franck Marlin visant à flécher l'intégralité des recettes des amendes du contrôle routier à l'entretien du réseau routier national non concédé, n° 1527