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Texte adopté n° 440 - Justice : délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles
Assemblée nationale - , 2/12/2014
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, modifiant le délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles et qui a fait l'objet d'un vote de rejet, par l'Assemblée nationale, au cours de sa Deuxième séance du 02/12/2014, texte adopté n° 440