Rapport n° 3198 annexe 0 - Pouvoirs publics : dématérialisation du Journal officiel de la République française
Assemblée nationale - , 4/11/2015
Rapport sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant dématérialisation du Journal officiel de la République française (n°3122), n° 3198 annexe 0, texte de la commission