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Rapport n° 1593 - Justice : délai d'intervention du juge en cas de rétention administrative à Mayotte
Assemblée nationale - , 25/01/2019
Rapport de Mme Ramlati Ali sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Gilles Le Gendre et plusieurs de ses collègues relative au délai d'intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à Mayotte (1506)., n° 1593