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Rapport n° 569 - Traités et conventions : accord avec l'Allemagne sur le régime de la participation aux acquêts
Assemblée nationale - , 19/12/2012
Rapport de Mme Seybah Dagoma sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de l'accord entre la République française et la République fédérale d'Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts (n°102), n° 569